Quelle loi est particulièrement importante pour moi en tant que prostituée ?
La loi sur la protection des prostituées (en abrégé : ProstSchG). Elle est en vigueur en Allemagne depuis le 1er juillet 2017.
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Loi sur la protection des prostituées
Vous trouverez ici tout ce que vous devez savoir.
- Quelle loi est particulièrement importante pour moi en tant que prostituée ?
- Quels règlements la loi contient-elle ?
- Quand dois-je respecter la loi ?
- Y a-t-il des règles particulières pour les mineurs ?
- Qu’entend-on par « service sexuel » ?
- Qu’entend-on par « préservatifs obligatoires » ?
- Que puis-je faire si je ne suis pas sûr(e) que la ProstSchG s’applique à moi et que je dois m’enregistrer ?
- Que dois-je faire si la loi ProstSchG s’applique à moi ?
- Trouver un centre de conseil
Quels règlements la loi contient-elle ?
Toutes les personnes qui se livrent ou souhaitent se livrer à la prostitution ou au travail du sexe doivent s’inscrire auprès d’une autorité publique et recevoir des conseils sanitaires à intervalles réguliers.
Les préservatifs sont obligatoires pour le travail du sexe.
Pour exploiter une entreprise de prostitution, vous devez obtenir un permis officiel.
L’exploitant(e) ne peut pas faire la publicité de rapports sexuels avec des femmes enceintes ou de rapports sexuels sans préservatif.
Quand dois-je respecter la loi ?
Vous êtes concerné(e) par le règlement si vous acceptez de l’argent pour des services sexuels ou d’autres gratifications qui vous aident à gagner ou à augmenter vos moyens de subsistance. Si vous n’êtes pas sûr(e), n’hésitez pas à demander conseil.
Même si vous vous livrez rarement au travail du sexe, vous devez respecter la loi. Cela dépend juste de si vous obtenez quelque chose en retour que vous utilisez pour vivre. Peu importe où vous travaillez, que ce soit dans une maison close, un appartement, un véhicule ou une remorque, ou dans la rue.
Y a-t-il des règles particulières pour les mineurs ?
En Allemagne, la prostitution volontaire n’est autorisée que pour les personnes âgées de plus de 18 ans. Cela inclut tous les actes sexuels contre rémunération en présence d’au moins une autre personne. Les moins de 18 ans (mineurs) n’ont pas le droit de se livrer à la prostitution car ils sont spécialement protégés. Les actes sexuels sur des mineurs en échange d’argent constituent une infraction pénale en Allemagne (« abus sexuel »). Persuader des mineurs de le faire est également une infraction pénale. La loi sur la protection des mineurs interdit également aux mineurs de séjourner dans des lieux de divertissement qui proposent des divertissements sexualisés, par exemple des clubs échangistes, des saunas sexuels ou des bars de danse sur table.
Qu’entend-on par « service sexuel » ?
Il peut s’agir de rapports sexuels, de massages érotiques, de sexe oral, d’escorte, d’assistance sexuelle ou de divers jeux sexuels tels que le BDSM ou le Tantra. Si vous ne faites que jouer, comme un acteur ou une actrice, la loi ne s’applique pas à vous. Il s’agit, par exemple, de peep-shows, de danse sur table, de sexe par téléphone, de vidéos sur Internet ou de tournages pornographiques. Une exception existe toutefois si d’autres personnes que les acteurs et actrices participent activement aux représentations ou au tournage.
Qu’entend-on par « préservatifs obligatoires » ?
L’utilisation obligatoire du préservatif signifie que les relations sexuelles anales, orales et vaginales ne peuvent être pratiquées qu’avec un préservatif. Ce devoir s’applique à vous et à vos clients. L’exploitant d’un établissement de prostitution doit attirer l’attention sur l’obligation de porter un préservatif au moyen d’un avis clairement visible. De plus, il ou elle ne peut pas annoncer des rapports sexuels sans préservatif. On tente parfois de contourner l’interdiction en utilisant certains termes ou abréviations, tels que « AO », « FO » ou « naturel », mais cela est également interdit. L’exigence du préservatif vous protège des infections sexuellement transmissibles (IST) et des grossesses non désirées.
Si un client tente de vous persuader ou de vous inciter à avoir des rapports sexuels sans préservatif, vous pouvez lui rappeler l’obligation légale. Dans le cas contraire, il s’expose à une lourde amende, pouvant aller jusqu’à 50 000 euros. Personne n’est autorisé à vous forcer à avoir des relations sexuelles sans préservatif, pas même l’exploitant d’une maison close. Il est préférable de n’utiliser que des préservatifs, quel que soit le type de rapports sexuels que vous avez. Assurez-vous toujours que les préservatifs ne sont pas endommagés. Les centres de conseil et les bureaux de santé publique peuvent vous donner de plus amples conseils à ce sujet et peuvent également vous aider à acheter des préservatifs. Parlez-nous, nous serons heureux de vous aider.
Que puis-je faire si je ne suis pas sûr(e) que la ProstSchG s’applique à moi et que je dois m’enregistrer ?
N’hésitez pas à nous contacter, nous vous aiderons.
Que dois-je faire si la loi ProstSchG s’applique à moi ?
Tout d’abord, vous devez obtenir une consultation sanitaire auprès du service de santé publique compétent.
Ensuite, vous devez enregistrer votre activité de prostitution auprès de votre bureau local de l’ordre public.
Vous devez obtenir des conseils en matière de santé et vous enregistrer là où vous souhaitez travailler de manière prédominante. Par exemple, si vous souhaitez travailler principalement à Cologne, les autorités de cette ville sont la bonne adresse pour vous.
Une exception s’applique dans le district administratif de Detmold avec la ville de Bielefeld et les districts de Gütersloh, Herford, Höxter, Lippe, Minden-Lübbecke et Paderborn. Vous pouvez y obtenir des conseils de santé et vous inscrire uniquement dans la ville de Bielefeld.
Trouver un centre de conseil
Vous pouvez trouver ici des conseils près de chez vous en utilisant votre ville ou votre code postal.