La loi sur la protection de la prostitution contient-elle également des règlements pour les exploitants de commerces de prostitution ?
Oui. Les exploitants d’entreprises de prostitution doivent demander un permis à l’autorité locale.
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- La loi sur la protection de la prostitution contient-elle également des règlements pour les exploitants de commerces de prostitution ?
- Qu’est-ce qu’une entreprise de prostitution ?
- En tant que prostitué(e), suis-je également « exploitant(e » d’un établissement de prostitution ?
- Que dois-je prendre en considération si je ne travaille pas seul dans mon appartement ?
- Où puis-je demander un permis ?
- Quelles sont les conditions à remplir pour obtenir un permis ?
- Trouver un centre de conseil
Qu’est-ce qu’une entreprise de prostitution ?
Les entreprises de prostitution comprennent :
- les lieux de prostitution, c’est-à-dire les maisons closes, les clubs, les appartements, les bordels ou les établissements similaires
- Les véhicules de prostitution, par exemple les caravanes ou les lovemobiles
- Événements liés à la prostitution, par exemple les fêtes du sexe
- Les agences de prostitution, par exemple les services d’escorte
En tant que prostitué(e), suis-je également « exploitant(e » d’un établissement de prostitution ?
Non, vous n’exercez pas un métier si vous travaillez dans une maison close ou un établissement similaire ou seul dans un appartement. Vous n’avez donc pas besoin d’autorisation supplémentaire en plus de votre inscription.
Que dois-je prendre en considération si je ne travaille pas seul dans mon appartement ?
Si vous travaillez dans un appartement avec d’autres personnes, l’appartement peut être un lieu de prostitution. La question de savoir si vous devez demander vous-même une autorisation d’exploitation ou si c’est votre propriétaire ou un colocataire qui doit le faire dépend de la situation spécifique de votre appartement. N’hésitez pas à nous contacter, nous clarifierons les détails avec vous.
Où puis-je demander un permis ?
En Rhénanie-du-Nord-Westphalie, il existe des autorités chargées d’introduire les demandes dans tous les districts et villes indépendantes (autorités de régulation des districts). Si vous ne savez pas où aller, n’hésitez pas à nous contacter et nous vous aiderons.
Quelles sont les conditions à remplir pour obtenir un permis ?
Il est vérifié si la personne qui demande le permis est suffisamment fiable pour gérer une entreprise de prostitution. Un certificat de bonne conduite (Führungszeugnis) doit être présenté à cet effet.
La personne doit également avoir un concept de fonctionnement. Elle doit décrire que les locaux répondent à certaines exigences (par exemple, des salles de bain séparées pour les prostituées et les clients, des pièces séparées pour dormir et travailler ou des installations d’appel d’urgence dans les pièces).
D’autres documents peuvent également être exigés, par exemple une copie du contrat de location, un certificat en matière fiscale ou des informations provenant du registre central des entreprises. C’est un peu compliqué, mais nous sommes heureux de vous conseiller.